La Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire, elle n'est pas susceptible d'appel.

Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu'il pose ou qu'il subit. Elle se distingue par ce point des évaluations prévues par la loi de protection de l'enfance du 5 mars 2007, effectuées dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils départementaux. De même, elle se distingue de l'expertise réalisée par un ou plusieurs experts sur des aspects référencés à une discipline.

La MJIE est ordonnée durant la phase d'information (procédure d'assistance éducative) ou durant la phase d'instruction (cadre pénal) par un juge ou une juridiction de jugement.

L'exercice de cette mesure est encadré par des principes qui édictent son déroulement, formalisent les étapes et définissent les rôles et les fonctions des personnes impliquées :

• L'interdisciplinarité : cette dimension est portée à l'interne par une organisation permettant la mobilisation des compétences existantes, leur valorisation et leur développement et à l'externe par la mobilisation des réseaux, du partenariat, des collaborations dans le respect du cadre juridique du partage d'informations à caractère secret.
• La modularité : cet aspect fait référence au contenu et à la durée. Pour la partie contenu, les domaines d'investigation a minima (ils sont référés aux items posés par l'article 375) peuvent être complétés, par un ou plusieurs modules d'approfondissement à la demande du magistrat ou sur proposition du service. Cette question n'a pour le moment pas fait l'objet de réflexion particulière, ni donné lieu à des dispositions précises dans l'organisation du déroulé. Pour ce qui est de la durée, la référence de base reste 5 mois tout en intégrant la possibilité pour le magistrat d'ordonner une mesure plus courte.
• La dimension contradictoire de la procédure judiciaire : implique en amont et ce aux différentes étapes du déroulement de la MJIE, de solliciter la participation et l'avis des personnes concernées par la démarche d'investigation.

Ouvert en

1973
 

1 208

mesures (en 2021)
 

  540       668